Légal

Règlement du Programme Smile Angels

Version mise à jour le 8 septembre 2017
Cette édition annule et remplace les versions antérieures


Le Programme « Smile Angels » est proposé par H-Résa, société à responsabilité limitée unipersonnelle, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 792 780 314 dont le siège est situé au 2871 Avenue de l’Europe, 69140 Rillieux la Pape, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès de Atout France sis 79/81 rue de Clichy 75009 Paris, sous le numéro IM069130011, titulaire d'une police d'assurance auprès de la compagnie Allianz, 87 rue Richelieu - 75002 Paris.

Avant toute adhésion au Programme, il est impératif de prendre connaissance des présentes conditions particulières, en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’adhésion est techniquement impossible. L’agent de voyages souhaitant adhérer au programme de fidélité, s’engage à prendre connaissance et à accepter le contenu des conditions d’adhésion. En conséquence, la finalisation du processus d’adhésion vaut acceptation expresse par l’agent de voyage des présentes conditions.


1. DEFINITIONS

« Adhérent » désigne l’agent de voyage, personne physique majeure, exerçant de manière effective son activité, ayant adhéré au Programme et étant en possession d’un identifiant et d’un compte personnel. Il est précisé comme prérequis obligatoire que l’Adhérent doit être un agent de voyages utilisant à titre professionnel un des Partenaires référencés dans le Programme. A défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte et de ne pas octroyer le bénéfice des points.

« Agence de Voyages » désigne l’Agence de voyages enregistrée au registre du commerce, immatriculée auprès d’Atout France et titulaire d’une police d’Assurance RCS et d’une garantie financière.

« Boutique » désigne le Site Internet où les Adhérents peuvent utiliser leur Travel Points pour obtenir des Cadeaux proposés en vitrine.

« Cadeaux » désigne tous les biens matériels, les coupons et chèques cadeaux disponibles et dont la valeur en Travel Points est affichée en Boutique.

« Check-in » désigne l’enregistrement effectif du Client auprès du Partenaire ;

« Client » désigne la personne morale ou physique cliente de l’Adhérent et ayant effectué une réservation auprès de nos Partenaires par l’intermédiaire de l’Adhérent.

« Règlement » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Programme.

« DROM COM » désigne l’ensemble des Départements et Régions et collectivités d’Outre-mer français.

« Marchand » désigne la société d’exploitation chargée de la gestion commerciale du Programme.

« Partenaires » désigne les fournisseurs de prestations touristiques mettant à disposition des Adhérents les Produits dont la vente permet le cumul de Travel Points.

« Produits » désigne l’ensemble des prestations touristiques mises à disposition par les Partenaires et dont la vente par les Adhérents permet le cumul de Travel Points

« Programme » désigne le programme de fidélisation et stimulation auquel tout agent de voyages physique peut adhérer et qui est proposé par la Société.

« Site Internet » désigne le site géré et exploité par le Marchand pour le fonctionnement du Programme

« Société » désigne l’agence de voyages H-Résa, société à responsabilité limitée unipersonnelle, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 792 780 314 dont le siège social est situé au 2871 Avenue de l’Europe, 69140 Rilieux la Pape, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès de Atout France sis 79/81 rue de Clichy 75009 Paris, sous le numéro IM069130011, titulaire d'une police d'assurance auprès de la compagnie Allianz, 87 rue Richelieu - 75002 Paris

« Travel Points » désigne les points collectés par chaque Adhérent conformément aux conditions déterminées au présent Règlement.

« Vente » désigne la réservation de Produit effectuée par le client auprès de l’Adhérent. La Vente est effective une fois la date de départ du Client passée et lorsque le paiement est pleinement réalisé. La Vente ne sera pas prise en compte quand le Client annule sa réservation ou n’en finalise pas le paiement.


2. ADHESION AU PROGRAMME

Le Programme permet à tout Adhérent de cumuler des Travel Points grâce à la vente de Produits des Partenaires à ses clients. 

2.1 Modalités d’adhésion
Le Programme est accessible à toutes personnes physiques majeures exerçant l’activité d’agent de voyages au sein d’une Agence de Voyages établie sur le territoire français (DROM COM inclus) et disposant d’une attestation d’activité.

L’adhésion au Programme est gratuite et permanente.

L’Adhérent souhaitant adhérer au Programme doit au préalable accéder au Site internet du Programme. Le formulaire d’adhésion doit être dûment complété par l’Adhérent qui choisira ensuite un login et un mot de passe personnel et confidentiel qu’il doit être en mesure de conserver. L’adhésion au Programme est soumise à l’acceptation du présent Règlement et des conditions générales de vente du Marchand.

2.2 Compte Personnel
L’Adhérent effectue l’adhésion pour son propre compte. A ce titre, L’Adhérent veille à la bonne transmission et orthographe des informations personnelles communiquées aux fins de son adhésion. Toute négligence de l’Adhérent ne saurait être imputable à la Société.

Le compte de l’Adhérent est nominatif et personnel et ne peut être cédé.

En cas d’inactivité sur le compte ou de décès de l’Adhérent, la Société se réserve le droit de résilier le compte de l’Adhérent dans un délai de 6 mois après l’expiration des derniers points de l’Adhérent.

La Société se réserve le droit d’effectuer un audit du compte de l’Adhérent à tout moment. A ce titre, l’Adhérent s’engage à transmettre tous les documents demandés par la Société nécessaires à l’authentification de l’Adhérent et la vérification des données transmises.

2.3 Résiliation de l’adhésion
L’Adhérent peut résilier son adhésion à tout moment en faisant la demande écrite par le formulaire de contact.

Les Travel Points sont automatiquement perdus dès la demande de résiliation effectuée.


3. GAINS DE « TRAVEL POINTS »

3.1 Modalités d’obtention des « Travel Points »
L’Adhérent cumule des Travel Points :

a) A l’ouverture du compte, un nombre déterminé de Travel Points sont crédités gracieusement à l’Adhérent
b) En vendant les Produits de Partenaires du Programme. Pour chaque Vente effective de Produit des Travel Points sont associés.

Pour cumuler des Travel Points, l’Adhérent doit se rendre sur le site de Smile Angels, dans l’onglet « déclarer ses dossiers » et procéder à la déclaration de la vente.

A chaque vente de Produit, les Travel Points sont cumulés sur le compte de l’Adhérent sous le statut « En Cours » jusqu’à la date de départ des Clients. Une fois le Check-In effectué par les Clients auprès du Partenaire, les Travel Points cumulés pour cette vente sont validés par la Société et apparaîtront sous le statut « Validés ».

En cas d’annulation par le client ou de contestation de la réservation (non-paiement), les Travel Points cumulés par l’Adhérent apparaîtront comme « Annulés ».

c) En participant à des évènements et challenges organisés par la Société. Le barème de calcul des Travel Points sera déterminé et communiqué par la Société pour chaque évènement.
d) En enregistrant certaines informations personnelles permettant la collecte de Travel Points.

Toute tentative de fraude dans l’acquisition et/ou l’utilisation des Travel Points entraine une résiliation immédiate du compte.

3.2 Barème
Le barème de Travel Points est déterminé librement par la Société. Le barème de Travel Points est publié en ligne sur la page de chaque opération concernée.

La Société se réserve le droit de modifier le barème et la valeur des Travel Points à tout moment. La modification du barème n’est pas rétroactive. Le nouveau barème s’applique aux Ventes effectuées par l’Adhérent le jour de la mise à jour.

3.3 Litiges relatifs à la collecte de Travel Points
La Société décline toute responsabilité dans la survenance de problèmes durant le processus de réservation des Produits auprès de nos Partenaires. Tout litige concernant le processus de réservation des Produits relève de la relation entre l’Adhérent et le Partenaire.
La Société ne peut connaître que des litiges concernant la collecte des Travel Points.
En cas de litige, les données enregistrées par la Société sur le Site Internet prévalent.


4. UTILISATION DES « TRAVEL POINTS »

L’Adhérent peut utiliser ses Travel Points en choisissant un cadeau disponible ou des chèques cadeaux en Boutique.

Les Travel Points cumulés sur le compte de l’Adhérent ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces.

4.1 Boutique du Programme
La Boutique est accessible directement sur le Site Internet du Programme Smile Angels.

L’accès à la Boutique permet à l’Adhérent l’achat de biens matériels variés, services ainsi que des chèques cadeaux en Travel Points.

La valeur de chaque Cadeau en Travel Points est librement déterminée par le Marchand.

Le ou les produits sélectionnés par l’Adhérent sont réunis dans son panier. En validant sa sélection de Cadeaux, l’Adhérent est débité de la valeur de Travel Points correspondante à la sélection. Un e-mail de confirmation est alors envoyé à l’Adhérent à l’adresse mail renseignée sur le compte.

Les conditions d’achat sont régies par le Règlement du Programme et les conditions générales de vente du Marchand.

4.2 Disponibilité des Cadeaux
Le Marchand gère et organise les stocks pour chaque cadeau. Les dispositions relatives à la disponibilité des Cadeaux sont prévues par les conditions générales de vente du Marchand.

La Société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Cadeau commandé ou l’impossibilité de fournir un Cadeau.

4.3 Modalité d’envoi des Cadeaux
Le Marchand gère et organise l’envoi des Cadeaux. Les modalités d’envoi des cadeaux sont régies par les conditions générales de vente du Marchand

4.4 Litige concernant les Cadeaux
Tout litige relatif aux Cadeaux relève de la relation entre l’Adhérent et le Marchand. Les litiges concernant les Cadeaux sont soumis aux conditions générales de vente du Marchand

4.5 Durée d’utilisation des Travel Points
Les Travel Points ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur validation par la Société. 


5. DIVERS

5.1 Responsabilité
La Société propose le Programme et le Site Internet du Programme en l'état et fait tout son possible pour garantir leur mise à jour, leur maintien en état et leur fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l'infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société ou du Marchand dont l’Adhérent rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de la Société et du Marchand ont force probante quant aux gains de Travel Points et à leur utilisation par l’Adhérent. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il revient à l’Adhérent de déclarer à l’URSSAF tous les avantages perçus dans le cadre du Programme. La Société décline toute responsabilité dans les réclamations de tiers, y compris des autorités fiscales.

5.2 Modification
5.2.1 Invalidité partielle - Si l'une des quelconques clauses des présentes serait ou deviendrait illicite ou inopposable, il est convenu que les autres stipulations des présentes demeureront licites et opposables aux parties (Adhérent et la Société) indépendamment de la ou desdites clauses illicites ou inopposables.

5.2.2 Intégrité - Si l’une des quelconques dispositions des présentes conditions est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

5.2.3 Modifications du présent Règlement – Le Règlement peut être modifié à tout moment sans préavis. Ces modifications se matérialisent par la mise à jour et la datation dudit Règlement. Il est entendu que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux adhésions effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Adhèrent consulte le Règlement au moment où il effectue son Adhésion, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Il est de la responsabilité de l’Adhérent d’adapter ses propres conditions de vente et ses documents contractuels aux spécificités de la Société.

5.3 Propriété intellectuelle
L’Adhérent reconnaît que la Société est propriétaire du Programme. L’Adhérent reconnaît le caractère original du Programme et sa protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Tous les éléments du Programme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurants sur le Site Internet du Programme sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Programme ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la Société. L’Adhérent s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété détenus par la Société. Tout lien hypertexte renvoyant au Programme et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la Société.

5.4 Données personnelles
Dans le cadre de l’adhésion au Programme, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. L’Adhérent est invité à prendre connaissance de la charte relative aux données personnelles. En cas de contradiction entre le Règlement et la charte relative aux données personnelles, cette dernière prévaudra.

5.5 Droit applicable
Le présent Règlement régit les relations entre les parties et est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de la Société ou devant la juridiction du lieu de domiciliation du client.